Pour un monte-escalier, tout se passe à la maison. Le technicien doit voir l’escalier, le mesurer, rencontrer la personne qui utilisera le siège. Mais un devis signé sur la table de la cuisine n’a pas le même statut qu’un achat en magasin. La loi parle de « contrat conclu hors établissement » et vous donne des protections précises. Les voici, vérifiées en novembre 2026 sur service-public.gouv.fr.
Avant la visite : qui a le droit de vous téléphoner ?
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit par principe, dans tous les secteurs. C’est l’effet de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Une entreprise ne peut vous appeler que dans deux cas :
- vous avez un contrat en cours avec elle, et l’appel porte sur ce contrat ;
- vous avez donné votre accord avant l’appel, par un geste clair.
Le service Bloctel a disparu à la même date : il n’y a plus de liste où s’inscrire. Pour l’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse, le démarchage non sollicité était déjà interdit auparavant.
Si quelqu’un que vous n’avez jamais contacté vous appelle pour un monte-escalier « financé par l’État », il est en infraction. Service-public.gouv.fr précise qu’un contrat conclu à la suite d’un démarchage non conforme n’est pas valable.
Le cas inverse est différent. Quand vous remplissez vous-même une demande de devis pour être rappelé, c’est vous qui sollicitez l’appel. Vous pouvez retirer votre accord à tout moment.
Pendant la visite : ce que le vendeur doit vous remettre
Avant toute signature, le professionnel doit vous donner par écrit, de façon lisible :
- son identité : nom de l’entreprise, adresse, numéro SIRET ;
- les caractéristiques de l’appareil ;
- le prix total toutes taxes comprises et les modalités de paiement ;
- la date ou le délai de pose ;
- les garanties et la disponibilité des pièces détachées ;
- les conditions du droit de rétractation ;
- les coordonnées du médiateur de la consommation.
Le contrat reprend ces mentions. Il est daté, signé par les deux parties, et un exemplaire vous est remis avec un formulaire de rétractation. Sans cela, le contrat n’est pas valable.
Rien ne vous oblige à signer le jour même. Un devis se garde et se relit en famille. Une offre « valable ce soir seulement » est une technique de vente.
Après la signature : 14 jours pour changer d’avis
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans donner de raison (article L221-18 du Code de la consommation). Pour un contrat signé à domicile, vous pouvez le faire dès la signature. Pour un bien, le délai court à partir de sa réception ; pour une prestation de service, à partir du lendemain de la signature.
Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois.
Pour vous rétracter, renvoyez le formulaire ou écrivez une lettre sans ambiguïté, en recommandé avec avis de réception. Le professionnel a ensuite 14 jours pour rembourser ce que vous avez versé.
L’exception du sur-mesure
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur » (article L221-28).
Pour un monte-escalier, la frontière passe souvent par le rail :
| Type d’appareil | Fabrication | Rétractation |
|---|---|---|
| Monte-escalier droit | Rail standard recoupé à la longueur | L’exception s’applique difficilement |
| Monte-escalier tournant | Rail cintré en usine pour votre escalier | Le vendeur peut invoquer l’exception |
Ce tableau donne une tendance, pas une certitude : en cas de litige, c’est un juge qui tranche. Le contrat doit dire clairement si vous bénéficiez ou non du droit de rétractation. Cherchez cette ligne avant de signer.
Aucun paiement pendant sept jours
Pour un contrat signé à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant sept jours à compter de la signature (article L221-10). Cela couvre tout : acompte en espèces, chèque même non daté, autorisation de prélèvement.
Recevoir un paiement avant ce délai est un délit, puni de deux ans de prison et de 150 000 € d’amende.
Si vous comptez sur une aide publique
Deux règles s’ajoutent.
Personne ne peut vous promettre MaPrimeAdapt’. L’aide est décidée par l’Anah, sur dossier, après le passage d’un accompagnateur indépendant du vendeur.
Signer trop tôt fait perdre l’aide. Il faut attendre l’accord de l’Anah avant de commander. Le détail est dans le guide des aides à Lyon et dans le Rhône.
Les dix lignes à vérifier sur le devis
- Le nom, l’adresse et le SIRET de l’entreprise.
- La marque et le modèle de l’appareil, et la mention « neuf » ou « reconditionné ».
- La forme du rail et le côté de pose.
- Les options comptées : départ escamotable, pivotement du siège.
- Le prix total TTC, pose comprise, avec une TVA à 5,5 %.
- Le délai de pose.
- La durée de la garantie et ce qu’elle couvre : pièces, main-d’œuvre, déplacement.
- Le calendrier de paiement, sans rien avant sept jours.
- La ligne sur le droit de rétractation et le formulaire joint.
- Le prix de l’entretien et des batteries.
Pour juger les montants eux-mêmes, comparez avec le guide des prix à Lyon.
En cas de problème
Si vous êtes encore dans le délai, rétractez-vous tout de suite par lettre recommandée. Si un chèque a été remis, prévenez votre banque sans attendre.
Signalez ensuite les faits sur signal.conso.gouv.fr, la plateforme de la répression des fraudes. Le médiateur de la consommation, dont le nom doit figurer au contrat, intervient gratuitement en cas de litige.
Quand un parent âgé a signé sans comprendre ce qu’il faisait, sous la pression ou en état de faiblesse, il peut s’agir d’un abus de faiblesse, que la loi punit. Faites-vous conseiller rapidement par une association de consommateurs.
Dans un immeuble, un délai de plus
En copropriété, un rail posé dans l’escalier commun passe d’abord par le syndic et l’assemblée générale. Ne signez pas la commande avant. La procédure est décrite dans le guide sur les immeubles lyonnais sans ascenseur.
Les secteurs desservis sont sur la page monte-escalier dans le Rhône.